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Elections

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
- posséder la nationalité française (ou inscription sur les listes électorales complémentaires pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)
- être majeur (18 ans)
- jouir de ses droits civils et politiques
Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1^er janvier 2019)
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées

Documents à fournir

Formulaire d'inscription : Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou via le lien
Pièce d'identité : seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité
A défaut, vous devez fournir :
- une pièce justifiant de votre identité avec photo (par exemple : carte vitale, permis de conduire)
- une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple, pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.

A partir du 1^er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6^e vendredi précédant le jour du scrutin.

Faut-il signaler un changement d’adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie, même s’il n’y a pas eu de changement de commune.

L’adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale. En cas de changement d’adresse, même s’il n’y a pas eu de changement de commune, La Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la mairie.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales après une procédure contradictoire.

Démarches pour voter par procuration

Site Service-Public : explicatif de la procédure
Plaquette explicative sur les nouvelles modalités en matière de procuration : recto & verso
Formulaire de demande de procuration : Cerfa n°14952*03

Faut-il présenter sa carte d’électeur au moment du vote ?

Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité.

La présentation de la carte électorale est nécessaire.

Par ailleurs, vous devez justifier de votre identité au moment du vote.

Les pièces acceptées sont les suivantes (arrêté du 16 novembre 2018 entrée en vigueur le 1^er janvier 2019) :

Carte d’identité ;
Passeport ;
Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le Président d’une assemblée parlementaire ;
Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
Carte vitale avec photographie ;
Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office National des anciens combattants et victimes de guerre ;
Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de chasse et de la faune sauvage ;
Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces pièces doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

La commission de contrôle

La loi n°2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

La loi du 1^er août 2016 transfert par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

La commission de contrôle pour une commune de 1000 habitants et plus, est composée de trois conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, et deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La commission de la commune est ainsi constituée :

Daëlly PELLETIER
Peggy MORICE
Michaël GUIBERT
Pascale THUILLIER
André GIRAUDEAU

Les membres sont nommés pour 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit une fois par an pour s'assurer de la régularité de la liste électorale, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin (art. L19 du code électoral).

Au cours d'une année sans scrutin, si elle ne s'est pas réunie depuis le 1^er janvier de l'année en cours, la commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédent le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

Interrogation de sa situation électorale

Depuis le 11 mars un nouveau service destiné à tous les électeurs est accessible sur le site Service Public. La démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE) – développée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’INSEE – permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.

Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique (REU) créé par les lois du 1^er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.